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Stationnement : le FPS, récemment censuré dans son régime contentieux, n'est en revanche pas contraire au principe des droits de la défense et à celui de la personnalité des peines
Amende civile infligée à la société absorbante en raison de faits commis par la société absorbée : pas d'atteinte au principe de personnalité des peines – Guillemin Flichy
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